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En SASU, sommes-nous assujettis au RSI ou à l’URSSAF ?

cotisation entreprise SASU

Vous êtes propriétaire d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et vous vous demandez à quel régime fiscal vous pouvez être lié ? En effet, la SASU est une Société par Actions (SAS) avec un associé unique. Les deux sociétés se ressemblent cependant sur plusieurs points.

Toutefois, au regard de ses spécificités propres, on se demande généralement si son dirigeant est assujetti au RSI ou à l’URSSAF. Découvrez dans cet article, quelques précisions utiles si vous optez pour ce statut d’entreprise.

Les particularités du RSI et de l’URSSAF par rapport à la SASU

Le paiement des cotisations sociales est une obligation légale que doivent respecter toutes les sociétés. Ainsi, en tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez être assujetti au régime social des non-salariés (RSI) ou au régime général de sécurité sociale. Le rattachement du dirigeant à l’un ou l’autre de ces régimes sociaux dépend essentiellement de la forme sociale de son établissement commercial. 

L’union de recouvrement pour la sécurité sociale (URSSAF) et la SASU

logo urssaf

L’URSSAF est l’organisme qui se charge du recouvrement des cotisations sociales de tous les travailleurs salariés. Sa principale mission est de collecter les cotisations sociales des sociétés et d’assurer la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale. À ce titre, l’URSSAF encaisse les prélèvements sociaux pour le compte de l’État et collecte les cotisations patronales et salariales. Il recouvre les cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires et assure le recouvrement forcé en cas de mise en demeure. Pour les professionnels libéraux travaillant en tant qu’indépendants, l’URSSAF joue également le rôle de centre des formalités des entreprises (CFE).

En pratique, toutes les entreprises dont les propriétaires et/ou employés sont salariés sont obligatoirement assujetties à l’URSSAF. Lorsqu’il est nommé, le président d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est a priori rémunéré. Lorsqu’il s’agit toujours de l’associé unique, il perçoit en plus de la rémunération, les dividendes de l’entreprise. Dans ces conditions, le dirigeant de la SASU doit logiquement s’acquitter des charges sociales auprès de l’URSSAF.

Notez cependant que la rémunération perçue ne fait pas du président de la SASU un salarié comme les autres. Il ne s’agit pas d’un salaire rigoureusement fixé entre un employeur et son salarié, mais une rémunération préalablement prévue dans les dispositions statutaires. C’est pourquoi on considère plutôt le président de la SASU d’un assimilé-salariée.

Ce dernier est dispensé du paiement de cotisations chômage. Par ailleurs, il ne bénéficie pas de certains avantages garantis aux employés comme : les primes, les heures supplémentaires, les réductions générales sur les cotisations…

Le régime de protection sociale des non-salariés (RSI) et la SASU

logo rsi

Le RSI est le régime de protection sociale des travailleurs non-salariés. Ainsi, tous les dirigeants qui ne perçoivent pas de rémunérations en contrepartie de l’exercice de leur fonction et les autoentrepreneurs sont assujettis à ce régime social. En guise d’exemples, on peut citer le cas des commerçants et artisans.

De même, le RSI est applicable aux gérants majoritaires d’une SARL et au gérant associé unique d’une EURL. Notez cependant que les professionnels libéraux sont rattachés à la fois au RSI uniquement en rapport avec l’assurance maladie.

Lorsque le président d’une SASU ne reçoit que les dividendes de la société, on peut croire à son rattachement au RSI. Toutefois, tout comme pour une SAS, le dirigeant non-salarié n’est assujetti ni au paiement des cotisations dues à la RSI ni à l’URSSAF.

Les enjeux de l’assujettissement de la SASU à l’URSSAF

Avant tout paiement de cotisation à l’URSSAF, les dirigeants des SASU se doivent de déclarer l’existence de leur entreprise.

Déclaration de la rémunération du président assimilé-associé

La déclaration de la rémunération du président est une démarche indispensable au recouvrement des charges sociales par l’URSSAF. Elle doit être faite dès lors que le dirigeant de la SASU reçoit sa rémunération. En pratique, d’une société à une autre, le versement de la rémunération est fait par mois ou par semestre. Dans tous les cas, au moment de chaque versement une fiche ou un bulletin doit être dûment rempli.

Le bulletin de paie doit indubitablement mentionner les modalités de calcul des cotisations et des contributions sociales du président. Il doit par ailleurs préciser le montant de la rémunération. Lorsque tout est en règle, le paiement des cotisations sociales à l’URSSAF est effectué durant les 15 premiers jours qui suivent le versement de la rémunération. Vous pouvez réclamer et recevoir une attestation URSSAF qui prouve que vous êtes à jour de vos charges sociales.

Le montant total des cotisations sociales dues par la SASU à l’URSSAF

Les cotisations sociales dues par la SASU à l’URSSAF sont assimilées aux cotisations classiques des salariés. Ainsi, l’URSSAF perçoit de la SASU des cotisations sociales dont le montant total avoisine 82 % de la rémunération de son président assimilé-salarié. Il s’agit en l’occurrence de 28 % de charges salariales et de 54 % de charges patronales. En pratique, la SASU paye par exemple 1820 euros de cotisations à l’URSSAF lorsque le salaire net reçu par son dirigeant est de 1000 euros.

En règle générale, ce pourcentage de 82 % du salaire net est dégressif. Il diminue en fonction de l’évolution de la rémunération. À titre illustratif, le taux des cotisations sur une rémunération de 100 000 euros par an est d’environ 75 %.

SASU RSI ou URSSAF

Quelques autres obligations fiscales de la SASU

Outre les cotisations sociales dues à l’URSSAF par la SASU, celle-ci est également soumise au paiement des impôts commerciaux. De plus, la SASU est tenue de recueillir la TVA sur ses produits vendus ou prestations faites. La société est obligée de déclarer auprès de l’administration fiscale, tout ce qu’elle a pu collecter comme TVA. À cet effet, deux régimes de paiement sont possibles.

Le régime normal

En matière de versement de la TVA, on applique à la SASU le régime normal lorsque celle-ci :

  • Réalise des prestations d’hébergement, des fournitures de biens et des ventes de produits consommables sur place et que son chiffre d’affaires va au-delà de 789 000 € ;
  • Rend des services et fait des activités hors commerce et que le chiffre d’affaires est supérieur à 238 000 € ;

La TVA doit être déclarée à l’administration fiscale à moins que le chiffre d’affaires de la SASU soit inférieur à 4000 €. Elle peut être faite trimestriellement ou annuellement, mais dans des conditions précises.

Le régime spécifique appliqué à la SASU

Lorsque la valeur maximale du chiffre d’affaires d’une SASU dans les mêmes activités précitées est inférieure aux chiffres fixés plus haut, on applique le régime spécifique.

Cependant, la SASU a le libre choix d’opter pour le régime normal. Mais ce choix ne lui est accordé que pour deux ans et est renouvelable de manière tacite pour une même durée maximum.

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