La SASU est une forme juridique de société. Elle a la particularité de bénéficier de règles de constitution et de fonctionnement plus allégées que certains types de société.
À l’instar de toutes les sociétés, il est possible qu’au cours de l’exercice de son activité, elle soit confrontée à des difficultés économiques, financières et même personnelles. Il peut arriver que ces difficultés obligent l’associé unique à décider la cloture de son entreprise. Dans la suite de cet article, vous découvrirez quelques conseils et astuces pour fermer votre SASU sans frais.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une SASU ?
On appelle SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) une société par action simplifiée gérée par un associé unique. Autrement dit, c’est l’entreprise d’une personne physique ou morale qui crée toute seule une société par actions simplifiée (SAS) et en est le dirigeant.
Elle est avantageuse à bien d’égards. Dans une SASU, lorsque le dirigeant perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Cela veut dire qu’il jouit de la protection sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite, etc.) au même titre que les salariés sauf l’assurance chômage. Toutefois, s’il n’est pas rémunéré dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le dirigeant n’a pas droit à la protection sociale.
Par ailleurs, la gestion d’une SASU est beaucoup plus souple que pour certaines formes de société. Le droit de regard de la loi sur la gestion des SASU est moindre. Ainsi, le soin est laissé aux associés de définir librement la gestion de leur société. Il faut noter que la souplesse de cet encadrement constitue à la fois un avantage et un inconvénient.
Alors comment fermer votre SASU sans frais ?
Quelle est la procédure à suivre pour fermer votre SASU sans frais ?
Pour la fermeture d’une SASU sans frais, il existe une certaine procédure que vous êtes tenu de suivre.
De prime abord, il faut bien estimer la situation économique de la SASU. En réalité, c’est cet état qui déterminera la procédure exacte à suivre. Dans le cas où la SASU n’est pas en cessation de paiement et donc qu’elle peut répondre de ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, une procédure de dissolution anticipée peut être enclenchée. A contrario, si la SASU est en état de cessation de paiement, le gérant doit procéder au dépôt de son bilan au greffe du tribunal de commerce afin d’entrer dans le régime des procédures collectives.
La dissolution précoce de votre SASU sans dette
La toute première démarche de fermeture de la SASU est la dissolution par anticipation. Décider de dissoudre la SASU est une décision capitale dans la mesure où elle met fin à l’existence de votre société. C’est pourquoi la prise de décision de dissolution à l’initiative de l’associé doit être rendue formelle par le dirigeant de la SASU.
Voici les formalités nécessaires pour dissoudre une SASU :
- Le procès-verbal relatif à l’option de dissolution par le seul associé de la SASU ;
- La soumission de l’acte de dissolution à l’enregistrement au sein de l’administration fiscale ;
- Le remplissage du formulaire de demande modifiant une personne morale ;
- L’envoi d’une demande de modification au RCS.
Dès que la décision de dissolution est prononcée, elle doit figurer dans un PV qui précise l’organisme ayant pris la décision et la date de la décision pour fermer la SASU.
La publication de la dissolution dans un journal d’annonce légale
Après la décision de liquidation, il faudra publier une annonce légale de dissolution de la SASU dans un journal d’annonce légale particulièrement à même à en diffuser. En pratique, il s’agit d’un journal d’annonce légale qui couvre le département du siège social de la SASU à dissoudre.
Cette annonce doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui de la désignation du liquidateur. Elle doit comporter de nombreuses mentions notamment :
- Les informations relatives à l’identification de la société telles que la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital, la forme juridique suivie de la mention « en liquidation », le numéro SIREN et le numéro au RCS de rattachement, les motifs de la liquidation ;
- Les renseignements à propos du liquidateur (nom, prénom et adresse) ;
- L’adresse du siège choisi pendant la période de liquidation ;
- Le greffe du tribunal qui est en charge du dossier de dissolution.
La liquidation à l’amiable de votre SASU
Chaque société détient un patrimoine. Ce dernier représente l’ensemble des biens et des dettes appartenant à la société elle-même et qui sont au nom de la société et l’ensemble de ses dettes. La liquidation de ce type de société consiste donc à vendre une SASU et l’ensemble du patrimoine de la société dans l’optique de le faire disparaître. Dès que votre SASU n’a plus de patrimoine, la liquidation est formalisée.
La liquidation est un événement qui approuve la dissolution de votre SASU. Tous les éléments d’actif et de passif sont cédés. Au terme des opérations de liquidation, le liquidateur n’a plus aucun mandat. La société perd la personnalité morale qu’elle détenait autrefois. En effet, la liquidation représente en quelque sorte la suite de la dissolution. Il importe de rappeler que vous êtes tenu de respecter certains délais en ce qui concerne la liquidation de la SASU.
La procédure indispensable pour la liquidation de votre SASU se présente comme suit :
- L’accompagnement des formalités de liquidation par le liquidateur désigné (l’associé unique ou un professionnel en matière de liquidation) ;
- L’établissement des comptes de fermeture ;
- La validation des comptes par l’associé de la SASU ;
- Le remplissage du formulaire de demande de radiation d’une personne morale ;
- L’expédition d’un dossier pour demander la radiation au RCS.
La radiation de la SASU
À la fin des rigoureuses démarches de décision de dissolution, de publication et de liquidation et dès que toutes ces formalités sont effectuées, la société est supprimée à tout jamais du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La procédure s’achève donc. Dès ce moment, l’information de la clôture définitive de votre SASU parvient à l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux systématiquement. À partir de cet instant, la société sera dépourvue définitivement de son existence juridique.