Au moment de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique s’impose à tous les entrepreneurs. Il existe en effet une diversité de statuts juridiques de société parmi lesquels on retrouve : les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS).
La frontière entre ses deux formes d’entreprise est certes minime, mais ces sociétés se distinguent l’une de l’autre à bien des égards. Découvrez ici quelques précisions sur les points de divergence entre la SAS et la SASU.
Sommaire
Le nombre d’associés
La principale différence entre une SASU et une SAS est le nombre d’associés indispensables à la constitution de l’entreprise. Conformément aux droits des sociétés, il faut au minimum deux associées pour former une société par Actions Simplifiée. La loi ne précise pas cependant une limite de nombre maximal d’associés à la création de l’entreprise.
En revanche, pour une SASU, le nombre d’associés nécessaires se limite à un. En réalité, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle n’est qu’une SAS avec un associé unique. Ce dernier a la possibilité d’assurer la direction de sa société ou d’en confier les responsabilités à un tiers. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale nommée président de la SASU. Le premier président et la durée de son mandat sont a priori prévus dans les statuts de l’entreprise.
Le président nommé peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux nommés conformément aux dispositions statutaires. Ces derniers le soutiennent dans la gestion quotidienne de l’entreprise. L’associé unique définit dans les dispositions statutaires les prérogatives, le mandat et les fonctions du président et/ou du directeur général nommés. Qu’il soit associé unique ou non, le président de la SASU est rémunéré pour l’exercice de ses fonctions. Il est donc soumis au régime de l’impôt sur le revenu et inscrit à une caisse de sécurité sociale.
La prise de décision
Les spécificités de la prise de décision constituent également l’un des rares aspects qui permettent de faire la différence entre un SAS et une SASU. Cette différence est une conséquence du nombre d’associés à la tête de chacune de ces formes de société. Étant donné qu’une SAS est composée de plusieurs associés, la prise de décision est faite de façon collégiale. En pratique, les associés décident d’un organe de délibération et des modalités de son fonctionnement. Les décisions vitales à l’entreprise comme la modification des dispositions statutaires sont prises à l’unanimité.
En revanche, dans une SASU, la prise de décision est unilatérale. L’associé étant unique, il a le monopole de toutes les décisions relatives à la vie de sa société. De même, sauf exception prévue par la loi et les statuts, il n’est pas tenu de prévoir des modalités spécifiques de prise de décision. Par ailleurs, contrairement à la pratique dans une SAS, l’établissement d’un pacte des associés n’est pas indispensable en SASU.
L’établissement d’un rapport de gestion
Le rapport de gestion est important pour justifier la validation des comptes d’une société. Au regard de son contenu, il peut paraître utile aussi bien pour une SASU que pour une SAS. Cependant, alors que sa rédaction est obligatoire pour toutes les SAS légalement constituées, elle s’avère facultative pour les SASU.
En effet, dans une SAS, le rapport de gestion des comptes, après sa production, est discuté en assemblée générale ordinaire. Lorsqu’il fait l’objet d’une approbation, il peut ensuite être transmis au greffe. En revanche, l’associé unique étant seul à décider de l’approbation des comptes, il n’est pas obligé d’en produire un.
Toutefois, il peut se contenter de produire un procès-verbal des décisions prononcées. De même, lorsqu’il partage la gestion de l’entreprise avec une tierce personne en l’occurrence un président nommé, un rapport de gestion peut être utile. Il servira de moyen d’évaluation de la gestion effectuée par le directeur général ou président. Ce rapport est donc l’ultime différence entre une SAS et une SASU.
Comment effectuer la transformation d’une SASU en SAS ?
Il est plus facile de se lancer dans la création d’une SASU plutôt que dans une Société par Actions Simplifiée. C’est d’ailleurs le choix de beaucoup de jeunes entrepreneurs qui optent pour la constitution d’une entreprise individuelle. Cependant, il n’est pas rare de constater la transformation d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en SAS. C’est généralement le cas lorsque la SASU se développe et le besoin de s’associer avec d’autres entrepreneurs se fait ressentir.
Comme pour le changement d’une SASU en SCI, concrètement le passage de la SASU à une SAS a divers avantages notamment : l’augmentation du capital de l’entreprise et la présence de nouvelles compétences et de l’expertise des nouveaux associés. La transformation est presque indispensable quand il s’agit de partager les actions de la SASU entre plusieurs héritiers de l’associé unique.
Le passage d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en SAS ne nécessite pas une modification des statuts. En règle générale, ce changement est a priori prévu au moment de la création de la société. La transformation en Société par Actions Simplifiées est effective, lorsque l’associé unique procède à l’ouverture du capital social de l’entreprise. Cette opération doit indubitablement être notifiée au greffe. Ceci permettra de mettre à jour systématique l’extrait Kbis de l’entreprise.