Une marque déposée est devenu un processus simplifié depuis l’essor de la digitalisation des services en ligne. En France, l’année 2021 a été soulignée par la création de près d’un million de marques.
Cependant, selon l’Institution National de la Propriété Industrielle (INPI), seulement 3,34 % de ces marques ont été déposées. Beaucoup ignorent donc qu’une enseigne commerciale déposée est protégée contre toute tentative de contrefaçon ou de vol du droit de propriété.
Pour en savoir plus sur ce qu’est une marque déposée et comment la reconnaître, nous vous invitons à lire cet article.
Sommaire
Une marque déposée : qu’est-ce que c’est ?
Pour mieux comprendre ce que peut bien encadrer le dépôt d’une marque, il est important de rappeler en amont ce qu’est une véritablement une marque.
Il s’agit d’un élément caractéristique qui permet à une entreprise de distinguer les produits et les services qu’elle propose de ceux de ses concurrents. Une marque peut prendre différentes formes : un nom propre, un nom commun, un logo, une expression ou encore un symbole.
L’insigne est constituée d’une forme et d’un contenu. La forme désigne son apparence visuelle ou sonore. Quant au contenu, il se compose d’éléments abstraits tout comme une personnalité, un savoir-faire, une histoire ou des valeurs. Elle est un véritable repère commercial pour les consommateurs. Elle permet aussi à ces derniers de rapidement identifier le produit ou le service d’une entreprise dans un groupe de produit ou service similaire.
Par ailleurs, une marque est considérée comme déposée lorsqu’elle fait l’objet d’un dépôt ou d’une déclaration officielle auprès d’une institution publique reconnue à cet effet. Elle n’est donc plus disponible et est par conséquent protégée contre toutes tentatives de contrefaçons ou de vol de droit de propriété.
Pourquoi et où la déposer ?
En premier lieu, déposer les critères d’un produit, d’un service ou d’une société vous permet d’en être l’unique propriétaire. Il faut savoir qu’être propriétaire officiel d’une marque facilite la promotion et la commercialisation des produits et services qui y sont associés. Ensuite, déposer ce type de label permet d’avoir le monopole d’exploitation. Pour finir, cet enregistrement permet à une entreprise de se protéger de la contrefaçon. Ainsi, elle pourrait intenter une action en justice contre tout individu qui utiliserait son nom et ses spécificités sans son autorisation.
De façon officielle, les dépôts de marque se font auprès de l’Institution National de la Propriété Industrielle (INPI). Elle est reconnue comme la seule institution compétente pour recueillir votre marque et assurer sa protection grâce à des lois et procédures judiciaires préétablies. Mais attention, elle ne protège pas votre société à vie, mais seulement sur une période de 10 ans. Après quoi, vous devez impérativement renouveler le dépôt.
Que peut-on déposer comme marque ?
Il existe plusieurs types de marques que vous pouvez déposer auprès de l’INPI. Il s’agit de :
- La marque verbale (un nom) ;
- La marque figurative (un logo accompagné d’un nom) ;
- La marque de couleur (code couleur) ;
- La marque hologramme (éléments en 3D) ;
- La marque de forme (design) ;
- La marque sonore ;
- La marque de position ;
- Et la marque de motif (imprimés).
Comme vous l’aurez compris, il est important de clairement définir le type de marque que vous désirez déposer. Par ailleurs, selon le réglement de l’INPI, un insigne déposé dont le propriétaire ne fait pas usage sur une période de 5 ans perd le monopole d’usage de la marque. C’est ce que l’on appelle la déchéance.
Comment savoir si une marque est déjà déposée ?
Savoir si oui ou non une modèle est déposé vous aide à créer une marque originale qui ne ressemble en rien aux autres déjà disponibles. Plus spécifiquement, le signe de votre marque ne doit ressembler à aucun autre insigne au risque de tromper les consommateurs et de subir des sanctions judiciaires. En attendant, découvrons comment savoir qu’une marque est déjà déposée.
Critères caractéristiques d’un enregistrement
Une marque déjà déposée doit répondre à trois critères. Dans un premier temps, nous débattrons du critère distinctif. Ce critère permet au public de facilement différencier les produits et services offerts par une entreprise de ceux de ses concurrents. Il permet également de mettre en évidence l’originalité de la marque commerciale d’une entreprise. Cependant, l’Institution National de la Propriété Industrielle (INPI) interdit strictement que le nom du produit commercialisé ou du service rendu soit directement attribué à une entreprise.
Ensuite, nous pouvons facilement savoir qu’une marque est déposée lorsque cette dernière est licite. Cela veut simplement dire que la représentation visuelle de votre empreinte ne doit en aucun cas aller à l’encontre des bonnes mœurs. Par exemple, elle ne doit pas inciter à la violence, à la discrimination, au racisme ou encore à la dépravation. Bref, le signe de la société ne doit être relié de près ou de loin à aucune image négative.
Enfin, pour qu’il soit considérée comme déposé, l’insigne doit être disponible. Il s’agit ici de ne pas être la reproduction ou la copie d’une autre marque déjà déposée. L’intervention d’un avocat est alors importante pour éclairer sur tout risque de ressemblance d’un insigne. Cela vous permettra d’éviter un éventuel refus de dépôt de la part de l’INPI.
Il est aussi important de notifier qu’un tiers peut enclencher auprès de l’INPI une procédure d’opposition si elle estime que votre marque est une copie de la sienne. Cependant, il ne dispose que de 3 mois pour formuler une demande. Dans le cas où sa demande est approuvée, l’enregistrement de votre marque sera tout simplement rejeté. Toutefois, passé ce délai il peut toujours entamer une procédure judiciaire pour de la contrefaçon.
La recherche d’antériorité
Dans le cocon entrepreneurial, la recherche d’antériorité permet de savoir si une marque est déjà déposée. Parce que le premier déposant d’une marque en est le propriétaire, il est important de vérifier si votre nouveau dépôt n’entrave pas les droits d’une marque antérieure. Cette vérification se fait suivant deux axes.
Le premier axe fait cas de la recherche à l’identique. De façon spécifique, il s’agira de vérifier que l’appellation ou l’orthographe que vous désirez donner à votre logo n’a jamais été utilisée par une autre marque protégée. Ceci est d’autant plus important s’il existe une multitude d’enseignes intervenant dans votre domaine et commercialisant les mêmes types de produits que vous. Heureusement, il est possible de réaliser personnellement cette recherche sur la plateforme de l’INPI. Toutefois, cette recherche reste insuffisante, car les services en ligne de l’INPI ne fournissent qu’une liste incomplète.
C’est justement pour pallier ce manque d’information et apporter plus de précision à la recherche à l’identique que la recherche de similarité a vu le jour. Elle constitue le second axe de recherche et prend en compte des paramètres comparatifs plus pointus. Il s’agit de l’aspect (couleur, caractère, forme, etc.) et de la similarité sonore existante entre le nom de votre marque et celui des autres existantes. C’est donc un travail en amont effectué par l’entrepreneur lui-même. Pour plus de précautions, l’idéal serait de se faire accompagner d’un expert du droit des marques.
Vous savez désormais ce qu’est une marque déposée et comment la reconnaître. N’attendez plus, rendez-vous vite sur le site de l’INPI pour effectuer le dépôt qui vous offrira le confort et la sécurité dans votre business. Bonne chance !